Dans les autres Etats membres de l’Espace Economique Européen, une réduction fiscale est susceptible d’être accordée au cas par cas aux donateurs en application de la réglementation applicable localement et dans le cadre de la réglementation et la jurisprudence européennes sur les dons transfrontaliers à des organismes d’intérêt général (Arrêt du 27 janvier 2009 - Affaire C-318/07).

Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir aux donateurs la possibilité de défiscaliser leurs dons transfrontaliers, proarti ne peut exclure la possibilité que vos services fiscaux émettent un avis défavorable au cas par cas.

Pour les donateurs domiciliés en Belgique, l'envoi du reçu fiscal est automatique.

Pour les personnes domiciliées fiscalement dans un autre pays membres de l'Espace économique européen, l'envoi du reçu fiscal n'est pas automatique et peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Pour toute information, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@proarti.org

Vous êtes un particulier domicilié fiscalement en Belgique et vous souhaitez bénéficier d’une réduction fiscale conformément au code des Impôts sur le Revenus (CIR92, art. 145/33) :

Conformément à la réglementation belge ; 45 % du montant du don est déduit du montant de l’impôt sur les revenus à payer. Cette réduction ne peut s’appliquer que si le montant du don est supérieur ou égal à 40 €. Le don est fait à titre gratuit, le donateur ne peut donc pas bénéficier de contrepartie.

Une fois la collecte terminée et réussie, proarti s’engage à vous envoyer un reçu fiscal sur votre boîte mail. Vous recevrez par ailleurs une attestation fiscale adaptée aux dons transfrontaliers. Lors de votre déclaration d’impôt sur les revenus, vous déclarerez le montant de votre don et vous conserverez le reçu fiscal et l’attestation en cas de demande de preuve.

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par Association SUPERAMAS

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